Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er septembre 2026.

Bienvenue, et merci de votre confiance. Vous trouverez ci-après les conditions générales de vente applicables au site Oortho (https://www.oortho.fr).

Pour toute question, demande d'information ou réclamation, un service client est à votre disposition via notre page de contact, ou par courrier postal à l'adresse du siège indiquée dans les mentions légales.

Article 1 — Définitions

Les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante.

« le Vendeur » : Gautier Cailly EI, entrepreneur individuel, orthophoniste, immatriculé sous le numéro SIRET 75403380100020, dont le siège est situé 74 rue Carnot, 13330 Pélissanne.
« le Site » : le site internet accessible à l'adresse https://www.oortho.fr et ses éventuels sous-domaines.
« le Client » : toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, qui passe une Commande sur le Site.
« l'Utilisateur » : toute personne qui navigue sur le Site.
« le Produit » : tout contenu ou service numérique proposé à la vente sur le Site, à savoir les formations en ligne, les logiciels, les applications web, le matériel pédagogique et les documents téléchargeables.
« le Pack » : un Produit qui regroupe plusieurs autres Produits du catalogue à un tarif unique.
« le Produit gratuit » : un contenu numérique mis à disposition sans paiement, dont l'obtention ne constitue pas une Commande.
« la Commande » : toute souscription d'un Produit par le Client sur le Site.
« l'Espace personnel » : l'espace en ligne (« Mon espace ») mis à disposition du Client après la Commande, accessible avec ses identifiants, qui donne accès aux Produits achetés.
« les CGV » : les présentes conditions générales de vente.

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes CGV régissent la vente des Produits par le Vendeur au Client, ainsi que les conditions d'utilisation du Site. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version.

Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées. Cette acceptation, matérialisée lors de la Commande, implique l'adhésion pleine et entière aux CGV. En passant Commande, le Client déclare être majeur et capable de contracter, ou représenter valablement la personne pour laquelle il commande.

Le Client peut demander une copie des CGV à tout moment via notre page de contact.

Article 3 — Caractéristiques des Produits

Les Produits sont des contenus et services numériques : formations en ligne (vidéos, supports, documents), logiciels, applications web, matériel pédagogique et documents téléchargeables. Leurs caractéristiques essentielles sont décrites sur chaque page produit, qui fait l'objet d'un récapitulatif au moment de la Commande.

Les Produits sont fournis en langue française. Ils sont livrés dans leur version à jour à la date de l'achat. Les mises à jour mineures (corrections, améliorations) sont incluses dans l'accès au Produit, sans engagement de fréquence ni de contenu. Les évolutions majeures, susceptibles d'être proposées comme une nouvelle version ou un nouveau Produit, peuvent faire l'objet d'une offre payante distincte, le cas échéant à tarif préférentiel pour les Clients déjà acquéreurs de la version antérieure.

Configuration nécessaire, compatibilité et interopérabilité. L'accès aux Produits suppose une connexion internet et un navigateur web à jour (Chrome, Edge, Firefox ou Safari). Les formations et les applications web se consultent en ligne depuis l'Espace personnel, sans installation. Les documents sont fournis au format PDF, lisible par tout lecteur courant, et les fichiers audio et vidéo dans des formats standards. Les logiciels indiquent sur leur page produit les systèmes d'exploitation et versions compatibles ainsi que toute restriction d'installation. Aucun Produit ne requiert de matériel particulier au-delà d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un téléphone en état de fonctionnement.

S'agissant de contenus et services numériques, aucun niveau minimal de qualité de service (disponibilité, temps de rétablissement) n'est garanti, sans préjudice de la garantie légale de conformité prévue à l'article 8.

Article 4 — Accès aux Produits

Accès. L'accès au Produit acheté est fourni dès la confirmation du paiement, dans l'Espace personnel du Client. Le Client est invité à fournir une adresse e-mail valide, indispensable pour recevoir la confirmation de Commande et accéder à l'Espace personnel. Le Client peut contacter le Vendeur s'il n'a pas reçu ou a égaré ses accès.

Assistance. Pendant toute la durée de l'accès, le Vendeur assure une assistance technique et pédagogique. Les questions portant sur le fonctionnement de la plateforme comme sur le contenu du Produit sont adressées via notre page de contact ; il y est répondu dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, hors périodes de fermeture annoncées sur le Site. Les questions pédagogiques sont traitées par le formateur lui-même.

Durée de l'accès. Sauf mention contraire sur la page produit, l'accès au Produit dans l'Espace personnel est garanti pendant au moins douze (12) mois à compter de la Commande. Au-delà de ce terme, l'accès reste ouvert tant que le Produit est maintenu en ligne, sans engagement de durée. Le Vendeur peut à tout moment cesser de commercialiser un Produit ou le faire évoluer, sans que cela affecte l'accès des Clients l'ayant déjà acquis. Le Vendeur recommande au Client de télécharger dès son achat les documents et fichiers fournis (PDF, audio, vidéo lorsque le téléchargement est proposé) afin de les conserver.

Fin de l'accès décidée par le Vendeur. Si le Vendeur décide d'interrompre l'accès en ligne à un Produit, ou de cesser volontairement son activité, les Clients l'ayant acquis en sont informés au moins trois (3) mois à l'avance, à l'adresse e-mail associée à leur compte. Pendant toute cette période de préavis, les contenus vidéo du Produit sont mis à disposition en téléchargement afin que le Client puisse les conserver.

Cessation indépendante de la volonté du Vendeur. L'activité est exercée par Gautier Cailly EI, entreprise individuelle reposant sur une seule personne physique. En cas de décès, d'incapacité durable ou de tout autre événement empêchant durablement la poursuite de l'exploitation, le maintien de l'accès en ligne et le respect du préavis prévu ci-dessus ne peuvent être garantis ; les Clients concernés en sont informés dans les meilleurs délais, par les moyens alors disponibles. C'est la raison pour laquelle le Vendeur invite chaque Client à télécharger et conserver, dès son achat, les contenus dont le téléchargement est proposé.

Caractère personnel des accès. Les identifiants, codes d'activation et droits d'accès fournis sont strictement personnels, individuels et confidentiels : la souscription d'un Produit ouvre un droit d'accès pour une seule personne, et le Client s'interdit de les partager, prêter ou céder. Le Client répond de toute utilisation non autorisée de ses accès et informe le Vendeur sans délai de leur perte ou vol. En cas de partage ou d'usage non conforme aux conditions de l'article 9, le Vendeur peut suspendre l'accès au Produit, sans indemnité.

Produits gratuits. L'obtention d'un Produit gratuit ne constitue pas une Commande : les durées et préavis prévus au présent article ne lui sont pas applicables. Son accès est ouvert sans engagement de durée et peut être interrompu à tout moment, sans indemnité, sans préjudice de la garantie légale de conformité mentionnée à l'article 8 lorsqu'elle est applicable. Ce retrait n'a aucun lien avec la liste de diffusion : s'en désinscrire n'entraîne jamais la perte d'un accès obtenu.

Article 5 — Commande

Passation. Après avoir sélectionné un Produit, le Client est dirigé vers une page de Commande où il renseigne ses coordonnées et choisit son mode de paiement. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies.

Signature électronique. La validation de la Commande et la fourniture des coordonnées de paiement valent signature électronique, preuve de l'accord du Client et exigibilité des sommes dues.

Obligation de paiement. Toute Commande validée est ferme et entraîne obligation de paiement.

Confirmation. Le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant sa Commande dès la validation du paiement. Cet e-mail vaut récapitulatif sur support durable.

Preuve. Les registres informatisés conservés par le Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme preuve des Commandes, communications et paiements entre les parties.

Article 6 — Prix et paiement

Prix. Les prix sont indiqués en euros. La TVA n'est pas applicable : les formations relèvent de l'exonération de l'article 261-4-4°-a du Code général des impôts (formation professionnelle continue) ; les autres Produits relèvent de la franchise en base de TVA de l'article 293 B du même code. La facture délivrée porte la mention justificative correspondante. Le prix applicable est celui affiché au moment de la Commande.

Promotions, codes de réduction et Packs. Le Vendeur peut proposer des promotions et des codes de réduction, soumis le cas échéant à des conditions particulières (durée, produit concerné, usage unique, réservation à certains acheteurs). Lorsqu'une réduction est annoncée par un prix barré, le prix de référence indiqué correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des trente jours précédant la réduction. Les Packs sont proposés à un tarif unique inférieur à la somme des prix des Produits inclus. Une seule réduction s'applique à une Commande donnée ; les réductions ne se cumulent pas.

Modes de paiement. Le paiement s'effectue en ligne, dans un environnement sécurisé, via notre prestataire de services de paiement Stripe (par carte bancaire et, le cas échéant, par prélèvement ou virement SEPA). Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données de carte bancaire du Client. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre une Commande en cas de refus d'autorisation de paiement, de non-paiement ou de soupçon de fraude.

Devis. Pour les Clients exerçant en structure, le Vendeur peut établir un devis préalable. Le devis fixe les Produits, quantités et prix retenus ; son acceptation et son règlement obéissent aux conditions qui y figurent.

Conditions de règlement du Client professionnel. Les Commandes passées sur le Site sont payables comptant au jour de la Commande. Lorsqu'un devis prévoit un règlement sur facture, celle-ci est payable à trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement rend exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros ; lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 — Droit de rétractation

Principe. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Exception applicable aux contenus numériques. En application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de la Commande, le Client qui demande l'accès immédiat à son Produit donne cet accord exprès et renonce expressément à son droit de rétractation ; il en est informé et le confirme en cochant, sur la page du Produit et avant tout paiement, une case dédiée à ce seul renoncement, distincte de la case par laquelle il accepte les CGV sur ce même écran ; l'une et l'autre sont horodatées et conservées avec la Commande. Ce renoncement lui est rappelé dans l'e-mail de confirmation. Le Client perd alors son droit de rétractation dès la mise à disposition du Produit. À défaut d'un tel accord, le Vendeur peut différer la mise à disposition du Produit jusqu'à l'expiration du délai de quatorze jours.

Exclusion pour les professionnels. Le droit de rétractation n'est pas applicable au Client professionnel dont la Commande s'inscrit dans le champ de son activité, ni aux contrats conclus à des fins professionnelles.

Formation suivie à titre individuel et à ses frais. Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais — sans l'exercer dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante, et sans prise en charge par un employeur ou un financeur —, les articles L6353-3 et suivants du Code du travail prévoient la conclusion d'un contrat de formation professionnelle distinct des présentes CGV, un délai de rétractation propre et un échelonnement du paiement. Le Client qui se trouve dans cette situation est invité à en informer le Vendeur, via notre page de contact, avant de passer Commande : un contrat conforme lui est alors adressé et le paiement suit les modalités qui y figurent. Le Vendeur ne peut pas reconnaître cette situation de lui-même au moment de la Commande ; il revient donc au Client de la signaler.

Exercice. Lorsqu'il est applicable, le Client exerce son droit de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée via notre page de contact, le cas échéant à l'aide du formulaire ci-dessous. Le Vendeur rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande.

Formulaire de rétractation

À l'attention de Gautier Cailly EI (site Oortho), 74 rue Carnot, 13330 Pélissanne :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande du Produit ci-dessous : Produit commandé : … — Commandé le : … — Nom du Client : … — Adresse du Client : … — Date : … — Signature (si formulaire papier) : …

Article 8 — Garantie légale de conformité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Cette garantie ne s'applique pas aux Clients professionnels.

Le régime diffère selon que le Produit est fourni en une seule fois (documents et fichiers téléchargeables, logiciels) ou de manière continue pendant la durée d'accès prévue à l'article 4 (formations consultées en ligne, applications web). Les deux encadrés réglementaires sont donc reproduits ci-après ; le premier vaut pour les Produits du premier type, le second pour ceux du second.

Produits fournis en une seule fois

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Produits fournis de manière continue

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de douze (12) mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant douze (12) mois.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site et des Produits (textes, vidéos, images, graphismes, logos, logiciels, supports et documents) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

L'achat d'un Produit confère au Client un droit d'usage strictement personnel, non cessible et non exclusif, pour ses besoins propres. Le Client s'interdit de reproduire, représenter, modifier, diffuser, adapter ou exploiter tout ou partie du Site ou des Produits, en dehors de cet usage personnel, sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur. Toute exploitation non autorisée peut donner lieu à la suspension de l'accès et à des poursuites.

Article 10 — Avis en ligne

Le Client ayant acheté un Produit peut déposer un avis (note et, le cas échéant, commentaire) sur celui-ci, en s'engageant à décrire fidèlement son expérience. Conformément aux articles L111-7-2 et D111-9 à D111-12 du Code de la consommation, les modalités de traitement des avis sont les suivantes.

Seuls les Clients ayant acheté le Produit concerné peuvent déposer un avis le concernant. L'expérience de consommation dont l'avis rend compte est l'usage de ce Produit ; la date de cette expérience, entendue comme la date de la Commande, et la date de publication de l'avis sont affichées à côté de chaque avis.
Les avis sont présentés par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien. Aucun autre critère de classement n'est appliqué.
Les avis font l'objet d'un contrôle par le Vendeur avant leur publication. Ce contrôle porte sur le respect des règles énoncées ci-dessous ; il n'a ni pour objet ni pour effet de retenir les avis en fonction de la note attribuée. Le commentaire n'est publié qu'avec le consentement de son auteur ; la note peut être prise en compte de manière anonyme.
Avant publication, le Vendeur peut corriger les fautes d'orthographe, de frappe ou de ponctuation d'un avis, et en retirer un passage sans rapport avec le Produit (question adressée au Vendeur, demande d'assistance). Ces retouches ne modifient ni le sens ni la portée de l'avis. Le texte déposé par son auteur est conservé et lui est communiqué sur simple demande via notre page de contact.
Le Client peut modifier son avis à tout moment depuis son Espace personnel ; toute modification est de nouveau soumise au contrôle du Vendeur.
La publication d'un avis peut être refusée notamment s'il émane d'une personne n'ayant pas acheté le Produit, s'il est injurieux, diffamatoire, haineux ou discriminatoire, s'il contient des données personnelles ou un lien vers un site tiers, s'il est sans rapport avec le Produit, ou s'il est contraire à la loi.
Un avis est publié, ou son dépôt refusé, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de son dépôt. Il est conservé cinq (5) ans au plus à compter de son dépôt, et cesse d'être publié si le Produit concerné n'est plus proposé sur le Site.
Les auteurs d'avis ne peuvent pas être contactés : le Vendeur ne communique pas leurs coordonnées et ne transmet pas de message. Toute contestation portant sur un avis peut être adressée au Vendeur via notre page de contact.
Aucune contrepartie n'est versée en échange du dépôt d'un avis.

Article 11 — Données personnelles

Le Vendeur traite les données personnelles du Client conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés). Les conditions de ce traitement (données collectées, finalités, durées, destinataires, droits du Client) sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.

Le Client consommateur est informé qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (bloctel.gouv.fr). Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée via notre page de contact.

Article 12 — Responsabilité

Les Produits ont un caractère informatif et pédagogique. Le Vendeur n'est tenu à aucune obligation de résultat. Les exemples, témoignages ou objectifs présentés ne constituent pas une promesse de résultat ; le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des Produits et des interprétations qu'il en tire. Les Produits ne se substituent pas à un avis ou à un acte médical, psychologique, juridique ou financier, et ne délivrent pas de diplôme reconnu par l'État.

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité au Site et aux Produits, sans obligation d'y parvenir, et ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements du réseau, des serveurs ou de l'équipement du Client échappant à son contrôle.

À l'égard du Client professionnel, et sans préjudice des garanties légales, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant payé par le Client pour le Produit à l'origine du litige. Cette limitation n'est pas applicable au Client consommateur.

Article 13 — Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le Vendeur en informe le Client dès que possible. Seul un empêchement définitif peut donner lieu à restitution, le cas échéant partielle.

Article 14 — Évolution des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Commande sont celles acceptées par le Client au moment de celle-ci. Les modifications ne s'appliquent pas aux Produits déjà acquis, sauf évolution technique sans incidence sur le prix ni sur les caractéristiques essentielles.

Article 15 — Litiges et médiation

Résolution amiable. En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Vendeur via notre page de contact afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et à défaut de réponse le satisfaisant, le Client consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès du médiateur auquel le Vendeur a adhéré : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. Courriel : litiges@cm2c.net. Déclaration d'un litige : www.cm2c.net.

Litiges transfrontaliers. Le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut s'adresser au Centre européen des consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu), qui l'informe et l'accompagne gratuitement.

Article 16 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française. La nullité éventuelle d'une clause n'entraîne pas la nullité des CGV. En cas de litige avec un Client professionnel et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Vendeur.